Comment s’opère un divorce à l’amiable ? Quelles sont les grandes étapes ? Tout autant de questions que vous vous posez et auxquelles nos professionnels du notariat répodent en vous accompagnant dans vos démarches.
Ouverture
du dossier
Le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire est aujourd’hui de plus en plus plébiscité, car il permet de régler une situation douloureuse de manière contractuelle et dans des délais bien plus rapides que les divorces impliquant l’intervention du juge.
L’étude pourra vous conseiller et vous indiquer les différentes étapes nécessaires à l’aboutissement du divorce à l’amiable.
L’office notarial des Ponts-de-Cé, près d’Angers, est également amenée à intervenir dans le cadre des procédures de divorce par voie judiciaire, soit en cas de désignation par le tribunal, soit par décision des parties, afin d’établir la liquidation du régime matrimonial.
Constitution
du dossier
Pour nous permettre de formaliser le dossier, nous devrons établir avec votre participation active, la composition précise et exhaustive de vos patrimoines respectifs (voir les pièces à fournir ci-après).
Ce n’est qu’à réception de l’ensemble de ces éléments que nous pourrons instruire votre dossier et vous proposer un projet de liquidation pour le divorce par consentement mutuel.
Signature
des actes
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, une fois le projet validé par les époux et leurs conseils, nous procéderons à la signature de l’acte. Celui-ci sera adressé à vos avocats pour être annexé à la convention de divorce sous seing privé qu’ils seront chargés d’établir.
Cette convention ne pourra être signée qu’après respect d’un délai de réflexion de 15 jours. À l’occasion d’un divorce judiciaire, le partage devra faire l’objet d’une homologation auprès du tribunal de Grande Instance.
Formalités
postérieures
En matière de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, la convention par acte d’avocat est adressée par les avocats à l’étude qui sera alors chargée de procéder à son dépôt. Si une soulte est due par l’une des parties, il sera procédé à la quittance de celle-ci par un acte séparé.
Concomitamment, nous procédons pour vous à toutes les formalités d’enregistrement et de publication, en partenariat avec vos avocats.
Une fois le divorce prononcé et le partage homologué par le juge, l’office notarial déposera au rang de ses minutes le jugement de divorce, accompagné de la copie du partage homologué et l’adressera aux services fiscaux aux fins de publication. Le cas échéant ledit acte contiendra la quittance de la soulte.
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