Divorce et séparation

Divorce et séparation

Comment s’opère un divorce à l’amiable ? Quelles sont les grandes étapes ? Tout autant de questions que vous vous posez et auxquelles nous répondons en vous accompagnant dans vos démarches.

Divorce séparation
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Ouverture
du dossier

Le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire est aujourd’hui de plus en plus plébiscité, car il permet de régler une situation douloureuse de manière contractuelle et dans des délais bien plus rapides que les divorces impliquant l’intervention du juge.

L’étude pourra vous conseiller et vous indiquer les différentes étapes nécessaires à l’aboutissement du divorce à l’amiable.

L’office notarial des Ponts-de-Cé est également amenée à intervenir dans le cadre des procédures de divorce par voie judiciaire, soit en cas de désignation par le tribunal, soit par décision des parties, afin d’établir la liquidation du régime matrimonial.

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Constitution
du dossier

Pour nous permettre de formaliser le dossier, nous devrons établir avec votre participation active, la composition précise et exhaustive de vos patrimoines respectifs (voir les pièces à fournir ci-après).

Ce n’est qu’à réception de l’ensemble de ces éléments que nous pourrons instruire votre dossier et vous proposer un projet de liquidation pour le divorce par consentement mutuel.

Divorce séparation
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Signature
des actes

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, une fois le projet validé par les époux et leurs conseils, nous procéderons à la signature de l’acte. Celui-ci sera adressé à vos avocats pour être annexé à la convention de divorce sous seing privé qu’ils seront chargés d’établir.

Cette convention ne pourra être signée qu’après respect d’un délai de réflexion de 15 jours. À l’occasion d’un divorce judiciaire, le partage devra faire l’objet d’une homologation auprès du tribunal de Grande Instance.

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Formalités
postérieures

En matière de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, la convention par acte d’avocat est adressée par les avocats à l’étude qui sera alors chargée de procéder à son dépôt. Si une soulte est due par l’une des parties, il sera procédé à la quittance de celle-ci par un acte séparé.

Concomitamment, nous procédons pour vous à toutes les formalités d’enregistrement et de publication, en partenariat avec vos avocats.

Une fois le divorce  prononcé et le partage homologué par le juge, l’office notarial déposera au rang de ses minutes le jugement de divorce, accompagné de la copie du partage homologué et l’adressera aux services fiscaux aux fins de publication. Le cas échéant ledit acte contiendra la quittance de la soulte.

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Préparer votre rendez-vous

Les pièces à prévoir
(Liste non exhaustive, pouvant être complétée le cas échéant)
Livret de famille
Contrat de mariage
Relevés de l’ensemble des comptes, épargne salariale
Donation consentie entre époux et reconnaissances de dettes
Pièces d’identité
Statuts de société et valorisation des parts
Copie des contrats de prêts et tableaux d’amortissement
Tout acte concernant des biens reçus par donation ou par succession
Copie des cartes grises

Vous souhaitez recevoir la liste des pièces à fournir par email ? 

Nous
contacter

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